Barème en vigueur au 31 juillet 2026.
1. Honoraires de transaction (vente)
Honoraires proportionnels au prix de vente, exprimés en pourcentage TTC. Il s'agit d'honoraires maximums : le taux dépend du type de mandat et peut faire l'objet d'une négociation à la baisse au cas par cas. Sauf disposition contraire précisée dans le mandat, ils sont à la charge du vendeur et ne sont dus qu'en cas de vente effective (réalisation et constatation de l'opération).
| Prix de vente du bien | Mandat simple | Mandat semi-exclusif ou exclusif |
|---|---|---|
| Jusqu'à 150 000 € | 7,5 % | 7 % |
| De 150 001 € à 250 000 € | 7 % | 6,5 % |
| De 250 001 € à 400 000 € | 6,5 % | 6 % |
| De 400 001 € à 600 000 € | 5,5 % | 5 % |
| Au-delà de 600 000 € | 4,5 % | 4 % |
| Minimum d'honoraires | 7 000 € | 7 000 € |
Le prix affiché dans chaque annonce s'entend honoraires d'agence inclus (« prix FAI »), les honoraires étant à la charge du vendeur. Le montant TTC et le taux des honoraires sont précisés conformément à la réglementation en vigueur.
2. Honoraires de location
Conformément au décret n° 2014-890, les honoraires à la charge du locataire sont plafonnés et ne peuvent excéder ceux du bailleur.
À la charge du bailleur
- Honoraires de mise en location (frais de dossier, visites, constitution du dossier, rédaction du bail) : forfait 500 € TTC.
- État des lieux d'entrée : 3,03 € TTC/m² de surface habitable.
À la charge du locataire (plafonds légaux)
| Prestation | Plafond légal (Lille, zone tendue) |
|---|---|
| Visite, dossier, rédaction du bail | 10,09 € TTC/m² de surface habitable |
| État des lieux d'entrée | 3,03 € TTC/m² |
La part locataire est toujours limitée au plus faible des deux montants : le plafond au m² ci-dessus ou la somme effectivement payée par le bailleur pour la même prestation.
Encadrement des loyers — Lille, Hellemmes, Lomme. Pour ces communes, le loyer hors charges ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral (dispositif en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2020, prorogé jusqu'au 24 novembre 2026). Le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer doivent figurer dans l'annonce et au bail. Vérifiez la grille de l'arrêté préfectoral en vigueur pour chaque bien.3. Honoraires de gestion locative
Prestation soumise à la détention de la carte « Gestion immobilière » (G).
- Honoraires de gestion courante : 25 % TTC du loyer charges comprises. L'agence ne détient pas les fonds : le loyer et le dépôt de garantie sont encaissés directement par le propriétaire, qui règle ensuite les honoraires de l'agence. La prestation comprend le suivi du bail, la révision annuelle de l'IRL, l'établissement des quittances, l'aide à la déclaration des revenus fonciers et la coordination des sinistres courants.
- Honoraires de mise en location : voir section 2.
- Prestations occasionnelles (hors gestion courante) : suivi de travaux ou de sinistre important — 5 % TTC du montant des travaux ; représentation en contentieux ou procédure d'impayés — sur devis préalable, accepté avant toute intervention.
- La garantie loyers impayés (GLI) n'est pas proposée : le bailleur la souscrit, s'il le souhaite, auprès de son propre assureur.
4. Location courte durée (conciergerie)
Gestion de logements meublés en location de courte durée (plateformes en ligne), proposée à titre d'activité secondaire.
- Commission : 25 % TTC des recettes des séjours (hors taxe de séjour et hors frais de plateforme). Les recettes sont versées directement au propriétaire par la plateforme ; l'agence facture ensuite sa commission, sans maniement de fonds.
- Ménage, linge et consommables : facturés en sus ou refacturés au voyageur, selon le mandat.
- Mise en ligne et création de l'annonce : sur devis préalable.
5. Précisions
- Tous les montants s'entendent toutes taxes comprises (TVA 20 %).
- Le mandat fixe, pour chaque dossier, le montant exact des honoraires et la partie qui les supporte.
- Aucune somme n'est due avant la réalisation effective de l'opération (vente ou location signée).